Note de briefing - Analyse de la fiscalite forestiere

Cette 8^ème note de briefing publiée par REM fait partie des analyses duprojet d’Observation Indépendante de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance en RDC, qui a couvert la période allant du 1^er décembre 2010 au 30 avril 2013.

En plus des références juridiques disponibles, le travail a été mené en utilisant les données collectées par l’équipe de REM tout au long du projet.

Parmi l’ensemble, l’Observateur Indépendant (OI) aura étudié 7 prélèvements d’importance, dont 3 relevant de l’exportation du bois. De fait, l’analyse a montré qu’il existe un nombre important de vides, de flous et d’incohérences juridiques pour permettre la bonne application du droit, remettant ainsi en cause la légitimité de l’administration à appliquer certaines prélèvements.

L’ensemble des données qui ont pu être utilisées pour ce rapport montre qu’en général, pour 2010 et 2011, il y a eu des écarts importants entre taxes dues et perçues. Pour une meilleure compréhension des raisons qui ont pu mener à cette situation, il est nécessaire d’étudier chaque taxe dans le détail, et c’est l’approche qui a été choisie dans ce rapport. Cependant, on peut noter qu’en 2010, environ 28% (soit environ 3,4 million USD) de la valeur due semble ne pas avoir été perçue, alors que la valeur était en 2011 d’environ 7% (soit environ 1 million USD). Ces valeurs générales n’aident pas à avoir une idée précise des pertes pour l’Etat, puisque, comme indiqué dans les analyses de détail, elles sont basées sur des données partielles. Elles indiquent néanmoins que des vérifications et des contrôles plus rigoureux doivent être menés par l’administration pour éviter que l’ordre de grandeur des pertes soit élevé. D’autant plus que ces valeurs n’intègrent pas ce que l’Etat aurait pu percevoir si les sanctions pécuniaires avaient été réclamées pour les volumes coupés en sus des volumes autorisés. En 2011, ces volumes représentaient environ 19% de la production totale enregistrée pour 85 permis.

La note de briefing N˚8 vient compléter les analyses de la loi forestière et la gouvernance en RDC déjà effectuées par REM dans ses notes de briefingprécédentes.

D’autres rapports et documents sont aussi disponibles sur http://www.observation-rdc.info/Rapports.html.