OI-FLEG de REM en RDC. Rapport de mission sur les illégalités forestières N°4.

Titres forestiers concernés : Titres industriels 004/11, 012/11, 015/11, 020/11 et Permis de coupe artisanaux 2010/004, 2010/003, 06/EQ/2012, 08/EQ/2012, 2010/07/CAB/PROGOU/EQ, 2010/08/CAB/PROGOU/EQ.

Localisations des titres : Province de l’Equateur.

Sociétés : BAKRI BOIS COORPORATION (BBC), ITB, SOFORMA, SCIBOIS, FORESPRO, CAB, MLB,  XUNBANG.

Dates de la mission : 08 au 29 août 2012.

Date de transmission du rapport au MECNT : 23 novembre 2012.

Date d’examen du rapport au Comité de Lecture : 14 décembre 2012.

La publication de ces 5 rapports (dont voici le 5ième) vient compléter le travail de REM, Observateur Indépendant (OI) de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance en RDC, qui couvre la période allant du 1er décembre 2010 au 30 avril 2013.

Ces rapports ont été rédigés par l’OI suite à quatre missions de terrain conduites conjointement avec des agents du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT), couvrant ainsi près de 80% des titres actuellement en exploitation en RDC et un nombre conséquent d’exploitations artisanales. Ces missions avaient pour but d’observer et appuyer ces agents dans l’exercice de leur mission régalienne de contrôle de la légalité des exploitations forestières.

L’OI a relevé que les exploitations visitées faisaient systématiquement l’objet d’irrégularités massives et variées, susceptibles d’être caractérisées en infraction au regard du droit congolais. Les rapports détaillent les irrégularités relevées sur les sites d’exploitation, ainsi que les éléments de preuves rassemblés au niveau administratif. Les observations de l’OI REM font également systématiquement l’objet de recommandations spécifiques à l’intention des pouvoirs publics congolais, allant dans le sens de réprimer ou de légiférer en cas de vides juridiques. Certaines de ces infractions font à ce jour, l’objet de contentieux suivis par l’OI.

Au cours du mois de décembre 2012, ces 5 rapports de missions ont faits l’objet de discussions franches et constructives par une Commission ad-hoc de l’OI reconnue en droit congolais et composée de représentants du MECNT, de l’OI, de la communauté des bailleurs et de la société civile.

Bien que tardive en raison notamment de difficultés pour la mise en place d’une Commission pluri-acteurs, cette revue garantie une meilleure transparence dans le secteur forestier. Elle favorise l’appropriation des illégalités forestières ou des manquements administratifs par les autorités ; la prise de mesures correctives par le MECNT ; et garantit la crédibilité et l’objectivité des rapports de l’OI.

Les discussions de la Commission ad-hoc de L’OI ont fait l’objet de compte-rendus spécifiques également publiés, comprenant un tableau récapitulatif des infractions permettant leur suivi.