FAIRE DU DROIT À L’EAU POTABLE ET À L’ASSAINISSEMENT UN DROIT DE L’HOMME

De Henri Smets - Mars 2011 Academie de l'Eau, source: http://www.emwis.net/

Resume:

Le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement est reconnu en France mais n’a pas encore été clairement défini au niveau international ou dans l’ordre interne. Au vu de la pratique française déjà très favorable à la mise en oeuvre de ce droit, on examine si les éléments constitutifs de ce droit correspondent bien à la notion de droit de l’homme et l’on constate que certains aménagements devraient être apportés afin d’assurer une parfaite conformité du droit français relatif à l’eau potable et l’assainissement avec les exigences d’un droit de l’homme. Le rapport présente quelques suggestions d’aménagements de dispositions législatives ou réglementaires et des indicateurs chiffrés de l’état de mise en oeuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement en France.

Summary : A critical evaluation of the implementation of the human right to drinking water and sanitation in France with suggestions concerning matters which could be improved through new legal or regulatory measures.

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