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Chagos, un jugement historique (1)

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SOUVERAINETÉ TERRITORIALE CHAGOS : AVANCÉE HISTORIQUE !

Le Premier ministre cet après-midi: « The ruling establishes beyond doubt that Mauritius has real, firm and binding rights over the Chagos Archipelago and the UK must respect those rights »Article paru dans Le Mauricien | 20 March, 2015 - 15:22

  • Le Premier ministre cet après-midi: « The ruling establishes beyond doubt that Mauritius has real, firm and binding rights over the Chagos Archipelago and the UK must respect those rights »
  • Un comité présidé par le Premier ministre et comprenant les leaders des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale institué pour déterminer la marche à suivre après le jugement de la Court of Permanent Arbitration donnant raison à Maurice sur les Chagos
  • Paul Bérenger, leader de l’opposition: « We all agree that the ruling is a milestone for the effective exercise by Mauritius of its sovereignty over the Chagos Archipelago »
  • Londres a agi de manière illégale et au détriment des droits et des intérêts souverains sur l’archipel des Chagos avec le Marine Protected Area (MPA)
  • Le jugement d’Istanbul de la PCA ouvre la voie à une cogestion des Chagos par Port-Louis et Londres et, surtout, en marge des négociations du renouvellement du bail de Diego Garcia de 2016
  • Les juges Kateka et Wolfrum : « The 1965 excision of the Chagos archipelago from Mauritius shows a complete disregard for the territorial integrity of Mauritius by the United Kingdom, which was the colonial power »

Le jugement de 227 pages de la Permanent Court of Arbitration sous le Convention des Droits de la Mer sur le Marine Protected Area aux Chagos, excluant la base américaine de Diego Garcia, rendu public mercredi, constitue une avancée historique pour Maurice dans sa revendication pour son intégrité territoriale. Comme révélé en primeur dans l’édition du Mauricien d’hier, Londres a essuyé, avec le Ruling d’Istanbul, un véritable Wake-Up Call sur la question des Chagos et devra en tenir compte lors des On-Going Talks entre les Américains et les Anglais sur le renouvellement du bail de Diego Garcia pour une nouvelle période de 20 ans à partir de 2016. Même si la majorité des cinq juges siégeant sur la Permanent Court of Arbitration ne se retrouvent pas sur la même longueur d’ondes concernant la question de la souveraineté de Maurice sur les Chagos, le jugement du 18 mars dénonce toutefois l’illégalité de la Grande-Bretagne dans la création de la Marine Protected Area aux Chagos, vu que les droits et intérêts souverains de Maurice ont été bafoués et violés. Toutefois, les critiques les plus acerbes contre la Grande-Bretagne ont été formulées dans un Dissenting Judgment minoritaire signé des juges James Kateka et Rüdiger Wolfrum, qui dressent un parallèle entre l’excision des Chagos du territoire mauricien, en 1965, et le projet unilatéral de Londres avec le MPA, visant à priver Maurice de ses droits sur les eaux territoriales aux Chagos ainsi que de ses droits de pêche et d’exploitation du fond marin de l’archipel.

Les attendus du jugement d’Istanbul, accessibles sur le site web de la Permanent Court of Arbitration de La Haye, remettent les pendules à l’heure quant aux droits souverains de Maurice sur les Chagos aux termes des engagements (“Obligations”) arrêtés entre Londres et Port-Louis en 1965. Le premier constat est que Londres s’est mis en situation d’illégalité avec le projet de Marine Protected Area aux Chagos sans consultation et sans consentement de Maurice. Par la même occasion, l’opinion unanime des cinq juges vient valider ces trois points fondamentaux en faveur de Maurice par rapport aux Chagos, soit les droits de pêche dans les eaux de l’archipel, le retour des piles sous la souveraineté de Maurice et l’exploitation des fonds marins, que ce soit en champs pétrolifères ou de minerais.
« The Tribunal found unanimously that the United Kingdom’s undertakings with respect to (a) fishing rights, (b) the eventual return of the Archipelago, and (c) the benefit of mineral and oil resources were legally binding on the United Kingdom », soulignent les cinq juges, avant de stigmatiser la démarche des Britanniques en des termes très sévères, vu qu’ils avaient un devoir « to act in good faith with respect to its undertakings to Mauritius ».
Analysant les contacts et les échanges entre Londres et Port-Louis au sujet du parc marin des Chagos, la Cour d’arbitrage permanente, sous la Convention des Droits de la Mer, maintient que le tout était caractérisé par un manque d’informations, contrairement à ce qui s’était passé avec les Etats-Unis « consulted in a timely manner and provided with information ». « Reviewing the record of events from February 2009 to April 2010, the Tribunal has found that the consultations that took place were characterized by a lack of full information regarding the proposed MPA and the absence of sufficiently reasoned exchanges between the Parties. The Tribunal noted, in particular, that the United Kingdom engaged far less with Mauritius than it did with the United States as another State with interests in the Chagos Archipelago. » D’où la conclusion cinglante des membres du tribunal, presidé par le Pr Ivan Sheaerer de l’Australie, que « accordingly, the Trubunal failed to meet its obligations under the Convention ».
Les répercussions de cette validation des droits souverains de Maurice sur les Chagos font actuellement l’objet d’analyses en termes de congestion de l’archipel entre Maurice et la Grande-Bretagne et, surtout, une éventuelle présence de Maurice, un développement historique majeur, à la table des négociations entre les Anglais et les Américains pour le renouvellement du bail de la base militaire de Diego Garcia, qui arrivera à échéance à partir de 2016.
Au sujet de cette cogestion, en attendant le retour de l’archipel sous la souveraineté de Maurice, le jugement met en exergue le fait que : « The United Kingdom’s undertaking to return the Chagos archipelago to Mauritius gives Mauritius an interest in significant decisions that bear upon the possible future uses of the archipelago. Mauritius’ interest is not simply in the eventual return of Chagos archipelago, but also in the condition in which the archipelago will be returned. »
Cette prochaine étape est suivie avec un intérêt redoublé car, comme le souligne le quotidien britannique The Guardian dans son édition du jour : « The ruling, which was made under the 1982 United Nations convention on the law of the sea to which the UK is a signatory, is binding. It torpedoes the status of the MPA and orders the UK and Mauritius to renegotiate. » Plus loin, le quotidien britannique concède que « the government of Mauritius will view the judgment as a resounding victory, vindication of its ultimate right to sovereignty over the archipelago and confirmation that it must be consulted about future developments on the islands ».
Au-delà de ce Principal Finding confirmant les droits souverains de Maurice sur les Chagos, et dénonçant le fait que « the UK has not been able to provide any convincing explanation for the urgency with which it proclaimed the MPA on 1st April 2010 », sauf pour des raisons purement électoralistes, le Dissenting Judgment des juges Kateka et Rüdiger est encore plus édifiant. Ils analysent en juxtaposition les événements historiques menant au démembrement du territoire mauricien en 1965 et à la création du Marine Park en 2010.
« We complete this argument on good faith by noting disturbing similarities between the establishment of the BIOT in 1965 and the proclamation of the MPA in 2010. Although these two events are 45 years apart, they show a certain common pattern. This is the disregard of the rights and interests of Mauritius. The 1965 excision of the Chagos Archipelago from Mauritius shows a complete disregard for the territorial integrity of Mauritius by the United Kingdom which was the colonial power. British and American defence interests were put above Mauritius’rights. Fast forward to 2010 and one finds a similar disregard of Mauritius’rights, such as the total ban on fishing in the MPA. These are not accidental happenings », font-ils ressortir au paragraphe 91 du jugement minoritaire.
Les juges Kateka et Rüdiger vont jusqu’à remettre en question le consentement donné après le Council of Ministers de la colonie qu'a été Maurice en 1965. « The detachment of the Chagos Archipelago was already decided whether Mauritius gave its consent or not. A look at the discussion between Prime Minister Harold Wilson and Premier Sir Seewoosagur Ramgoolam suggests that the Wilson’s threat that Ramgoolam could return home without independence amounts to duress. The Private Secretary of Wilson used the language of “frighten (ing)” the Premier “with hope”. The Colonial Secretary equally resorted to the language of intimidation », font-ils ressortir aux paragraphes 76 et 77 du document.
Plus loin, les deux juges s’appesantissent sur le fait que : « The Council of Ministers of Mauritius was presided over by the British Governor who could nominate some of the members of the Council. Thus there was a clear situation of inequality between the two sides. As Mauritius states, if the Mauritian people, through their Government, had made a free choice without coercion, they could have given valid consent in the pre-independence period to the excision of the Chagos Archipelago. This was not the case. If it is accepted that the consent given is invalid on either of the two grounds mentioned above, the question is to be raised why it took Mauritius so long to make this point. »
En conclusion, le communiqué officiel de la Cour permanente d’arbitrage note que « on the merits, Judges Kateka and Wolfrum would have found that the Mauritian Ministers were coerced in 1965 into agreeing to detachment and that the United Kingdom’s detachment of the Archipelago violated the international law of self-determination ».


RÉACTIONS

PHILIPPE SANDS QC : « Historic and far reaching judgment »
Le Pr Philippe Sands, QC, qui a pris au pied levé la relève dans le dossier des Chagos du Pr Ian Brownlie, QC, tué dans un accident de voiture lors d’une expédition dans le désert, se félicite des retombées en faveur de Maurice de l’arbitrage sous la Convention des Droits de la Mer. À la tête d’une Legal Team, comprenant des hommes de loi britanniques et américains et avec le soutien logistique du Solicitor General, Dhiren Dabee, Senior Counsel, Suresh Seeballuck, ancien secrétaire au Cabinet, Aruna Devi Narain du State Law Office et Milan Meetarbhan, il a assuré le rôle de Leading External Counsel pour Maurice.
Dans une déclaration au quotidien britannique The Guardian, le Pr Sands met l’accent sur le caractère historique de ce jugement pour Maurice mais également pour l’Afrique et le Rule of Law même 50 ans après. « This is a historic and far-reaching judgment : for Mauritius, for Africa, for the international rule of law. It offers hope that Mauritius and Britain will be able to move forward to bring to an end an unhappy legacy of colonialism in the Chagos archipelago and Diego Garcia. It opens the door to a return to legality, in relation to matters of sovereignty and the conservation of a remarkable environmental space », a-t-il déclaré.

Navin Ramgoolam : « On ne m’avait pas cru à ce sujet »
L’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, qui avait initié cette procédure devant la Permanent Court of Arbitration dès 2010 avec l’annonce de Londres au sujet de la création de la Marine Park Area aux Chagos, mesure le chemin parcouru à ce sujet et surtout la bataille livrée contre les incrédules. Interrogé ce matin par Le Mauricien sur ce développement d’importance historique, il a signifié son intention d’animer très bientôt un point de presse exclusivement sur cette question.
« Quand j’avais entamé les préparatifs pour saisir cette instance des Nations unies sous la Convention des Droits de la Mer, on ne m’avait pas cru. On avait douté. Aujourd’hui, le résultat est là. Concrètement. Une décision qui marquera l’Histoire de Maurice », a déclaré Navin Ramgoolam en attendant sa conférence de presse.

ALAIN AH-VEE (LALIT) : « La voie est ouverte pour la Cour de La Haye »
Lalit, dont le combat pour le retour des Chagos à Maurice et le démantèlement de la base militaire à Diego Garcia est sans pareil, accueille favorablement le jugement de la Permanent Court of Arbitration. « Ce jugement ouvre la voie pour l’État mauricien en vue de saisir la Cour internationale de La Haye au sujet du retour des Chagos à Maurice », déclare ce matin Alain Ah Vee.
« Au sein de Lalit, nous avons soutenu la décision de contester la Marine Protected Area des Chagos car nous avions vu que cette démarche constituait une attaque en diagonale à la question de souveraineté. Le jugement est venu confirmer les droits de pêche et d’exploitation des ressources marines aux Chagos de Maurice. Des droits qui relèvent de la souveraineté », a ajouté le militant de Lalit.
« Pendant la campagne électorale, l’Alliance Lepep a signifié son intention de saisir la Cour internationale de ce dossier. C’est le moment propice de le faire et en deux occasions depuis le début de l’année, nous avons attiré l’attention à ce sujet », a dit Alain Ah Vee en souhaitant que le gouvernement fasse appel aux autres pays d’Afrique et de la région pour poursuivre ce combat.

MILAN MEETARBHAN : « Avancée considérable »
Le Ruling de la Cour permanente d’arbitrage sur les Chagos constitue « une avancée considérable », a déclaré au Mauricien Milan Meetarbhan, qui faisait partie de la délégation mauricienne en tant qu’ambassadeur mauricien auprès des Nations unies à New York et en tant que légiste.
« C’est la première fois qu’un tribunal international se prononce sur une question concernant les Chagos. De plus, le point de vue de deux Dissenting Judges est très intéressant pour l’avenir des revendications mauriciennes sur les Chagos », a-t-il déclaré.
Milan Meetarbhan se dit satisfait que pour la première fois la Grande Bretagne a été obligée de venir s’expliquer sur l’excision des Chagos et rendre public tous les documents concernant ce dossier.
De plus, relève-t-il, le tribunal statue que les engagements pris par la Grande Bretagne lors de la conférence constitutionnelle de 1965 sont « legally binding ».

ASHOK SUBRON DE R & A : « Un Breakthrough historique pour Maurice »
Ashok Subron de Rezistans ek Alternativ voit dans le Ruling de la Permanent Court of Arbitration un « breakthrough historique sur la question des Chagos depuis l’indépendance ». « Sa Ruling-la demontre kimanyer kan Leta Morisyen pran bann desizyon kuraze pu konfront apropriyasyon illegal teritwar ek zonn maritim Morisyen otur Chagos par UK, li antrenn bann rezilta desiziv », ajoute l’animateur de Rezistans ek Alternativ, qui fait comprendre qu’après « 47-an lindepandans, inn ler pu Leta Morisyen inisye bann laksyon pu rekiper Chagos ek fer ferm baz militer lor Diego Garcia ».
Dans la conjoncture, Rezistans ek Alternativ propose quatre mesures immédiates pour insuffler un nouvel élan à ce combat, soit la réinscription de cette affaire à l’agenda de l’Assemblée générale des Nations unies, qui avait été retiré le 27 juin 1990, une motion de blâme contre la Grande-Bretagne pour le prochain sommet du Commonwealth, initier des actions pour loger une affaire devant la Cour internationale de La Haye et une mobilisation politique et diplomatique sur le plan régional, notamment au niveau de la SADC et de l’Union africaine pour faire de l’océan Indien une zone de paix.
« Sa Ruling Permanent Court of Arbitration demontre ki se pa sumisyon ki pu amenn lavansman lor kestyon Chagos. Se selman kan Leta Morisyen defann so pozisyon avek dinite ek fermte ki ena progre », conclut Ashok Subron.